Lex Iterata

Texte 1976040522

5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération de chiffons octroyant une prime unique et exceptionnelle aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à cette sous-commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1976
Numéro
1976040522
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex