Lex Iterata

Texte 1976091318

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, fixant les conditions générales de travail

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1976
Numéro
1976091318
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex