Lex Iterata

Texte 1976123007

30 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région bruxelloise, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1977
Numéro
1976123007
Page
702
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex