Lex Iterata

Texte 1976092705

27 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal portant modification du cadre organique de l'administration du commerce et de l'Institut national de Statistique du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1976
Numéro
1976092705
Page
13918
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex