Lex Iterata

Texte 1976053109

31 MAI 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel supplémentaire inscrit à l'article 01.01 du feuilleton d'ajustement du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour 1975

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1976
Numéro
1976053109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex