Refli

Lex Iterata

Texte 1976090203

2 SEPTEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant les traitements des bourgmestres et des échevins

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1976
Numéro
1976090203
Page
11920
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex