Lex Iterata

Texte 1976102906

29 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les taux et les modalités d'octroi de rémunération des handicapés occupés dans les ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1976
Numéro
1976102906
Page
14906
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex