Lex Iterata

Texte 1976051004

10 MAI 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 20, conclue le 29 janvier 1976 au sein du Conseil national du travail, relative à l'octroi d'un double pécule pour une partie de la quatrième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1976
Numéro
1976051004
Page
7713
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex