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Lex Iterata
Texte 1976071402
14 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1965 portant classement des véhicules automoteurs en catégories pour l'application des dispositions légales et règlementaires relatives au droit de conduire
ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1976
Numéro
1976071402
Page
10258
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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