Lex Iterata

Texte 1976100406

4 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1976
Numéro
1976100406
Page
15468
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex