Lex Iterata

Texte 1976013006

30 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 13 janvier 1976 réglant l'octroi d'une allocation forfaitaire mensuelle à certains membres du personnel roulant de la police spéciale de la route et des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1976
Numéro
1976013006
Page
2331
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex