Lex Iterata

Texte 1976091322

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie chimique, concernant les petits chômages

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1976
Numéro
1976091322
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex