Lex Iterata

Texte 1976011350

13 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL instituant une commission consultative pour l'aménagement de l'agglomération bruxelloise et en nommant les membres

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1976
Numéro
1976011350
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex