Lex Iterata

Texte 1976080320

3 AOUT 1976. - Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées, provenant des raffineries de pétrole, dans les eaux de surface ordinaires

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1976
Numéro
1976080320
Page
12320
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex