Lex Iterata

Texte 1976012106

21 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la garantie d'un revenu minimum moyen

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1976
Numéro
1976012106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex