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Lex Iterata
Texte 1976031501
15 MARS 1976. - ARRETE ROYAL désignant la région wallonne comme devant faire l'objet d'un plan régional d'aménagement du territoire et portant institution d'une commission consultative régionale wallonne d'aménagement du territoire
ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1976
Numéro
1976031501
Page
3405
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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