Lex Iterata

Texte 1976031605

16 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal allouant une allocation aux officiers chargés d'une mission d'enseignement à l'école d'officiers de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1976
Numéro
1976031605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex