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Lex Iterata
Texte 1976111203
12 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 22 juin 1976 fixant les échelles de traitements des grades
ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1976
Numéro
1976111203
Page
15466
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex