Lex Iterata

Texte 1976123011

30 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1977
Numéro
1976123011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex