Lex Iterata

Texte 1976100503

5 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1974 relatif aux radiocommunications

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1976
Numéro
1976100503
Page
13972
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex