14 MAI 1976. _ Arrêté royal d'exécution des articles 10, § 4, et 14, § 3, de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-5-1976
- Numéro
- 1976051402
- Page
- 6905
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-05-14/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-04-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1982-03-30/17, art. 7, L1, 002. Voir toutefois également l'art. 7, L2>
