Lex Iterata

Texte 1976123105

31 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des pensions pour l'année budgétaire 1976 couvrant les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1977
Numéro
1976123105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex