13 AOUT 1976. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la Section VIII, du Titre I, du budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1976

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.