Lex Iterata

Texte 1976112903

29 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents de l'Oeuvre nationale des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre, chargés de la conduite d'un véhicule automobile

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1977
Numéro
1976112903
Page
2600
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex