Lex Iterata

Texte 1976052012

20 MAI 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1976

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1976
Numéro
1976052012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex