Lex Iterata

Texte 1976072601

26 JUILLET 1976. - Arrêté royal relatif à l'hygiène en cours de fabrication, de préparation, d'emballage, de transport, de vente et de débit des denrées alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1976
Numéro
1976072601
Page
11178
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex