Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1976122301
23 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cinq milliards de francs
ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1977
Numéro
1976122301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex