Lex Iterata

Texte 1976121003

10 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux des hypothèques

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1976
Numéro
1976121003
Page
16561
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex