10 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux des hypothèques

ELI: Justel
Source
Publication: 31-12-1976
Numéro: 1976121003
Page: 16561
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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