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Lex Iterata
Texte 1976021901
19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1969 portant réglementation du commerce des plants de pommes de terre
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1976
Numéro
1976021901
Page
2138
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex