Lex Iterata

Texte 1976021901

19 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1969 portant réglementation du commerce des plants de pommes de terre

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1976
Numéro
1976021901
Page
2138
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex