23 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant l'octroi de crédits d'heures et de jours pour l'exercice de mandats des affiliés d'organisations représentatives de travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 2-10-1976
Numéro: 1976072309
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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