Lex Iterata

Texte 1976070706

7 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant le tarif des honoraires des notaires

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1976
Numéro
1976070706
Page
9780
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1950121605
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