Texte 1976070706

7 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant le tarif des honoraires des notaires

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1976
Numéro
1976070706
Page
9780
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1950121605
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.