Lex Iterata

Texte 1976051703

17 MAI 1976. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la commission consultative pour la région de Flandre orientale

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1976
Numéro
1976051703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex