Lex Iterata

Texte 1976092309

23 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant, à titre d'affiliation, la part de chacun des associés dans le capital de la société d'épuration des eaux du bassin côtier, créée par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1976
Numéro
1976092309
Page
15821
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex