Lex Iterata

Texte 1976022311

23 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant l'octroi de vêtements de travail dans la fructiculture

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1976
Numéro
1976022311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex