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Lex Iterata
Texte 1976031908
19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les service de garde, concernant le statut des délégations syndicales
ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1976
Numéro
1976031908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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