23 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

ELI: Justel
Source
Publication: 6-10-1976
Numéro: 1976072317
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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