7 JUILLET 1976. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 2.4 de la loi du 30 mars 1973 portant approbation de la Convention internationale relative au contrat de voyage (C.C.V.), faite à Bruxelles le 23 avril 1970. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-03-1995).

ELI: Justel
Source
Publication: 12-10-1976
Numéro: 1976070711
Page: 13071
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-07-07/30
Entrée en vigueur / Effet: 22-10-1976
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1995-02-01/46, art. 6, 002; En vigueur : 31-03-1995>

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