7 JUILLET 1976. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 2.4 de la loi du 30 mars 1973 portant approbation de la Convention internationale relative au contrat de voyage (C.C.V.), faite à Bruxelles le 23 avril 1970. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 31-03-1995).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-10-1976
- Numéro
- 1976070711
- Page
- 13071
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-07-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-10-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1995-02-01/46, art. 6, 002; En vigueur : 31-03-1995>
