Lex Iterata

Texte 1976102603

26 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines liberalité

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1977
Numéro
1976102603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex