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Lex Iterata
Texte 1976040507
5 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 uillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1976
Numéro
1976040507
Page
5581
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex