Lex Iterata

Texte 1976070151

1 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 1964 fixant la durée des engagements et des rengagements volontaires en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1976
Numéro
1976070151
Page
9983
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex