Lex Iterata

Texte 1976073008

30 JUILLET 1976. - Arrêté royal relatif à l'octroi de subventions pour le ravalement des façades d'immeubles implantés dans la région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1976
Numéro
1976073008
Page
11420
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex