Lex Iterata

Texte 1976060115

1 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 ( dépenses ordinaires ) ( Budget des Postes, Télégraphes et Téléphones )

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1976
Numéro
1976060115
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex