Lex Iterata

Texte 1976010904

9 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le réglement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1976
Numéro
1976010904
Page
2878
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex