12 JANVIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975

ELI: Justel
Source
Publication: 24-3-1976
Numéro: 1976011203
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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