Lex Iterata

Texte 1976011203

12 JANVIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1976
Numéro
1976011203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex