Lex Iterata

Texte 1976092709

27 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1960 portant règlementation d'octroi de subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement maritime subventionnés

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1976
Numéro
1976092709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex