Lex Iterata

Texte 1976052022

20 MAI 1976. - Arrêté ministériel fixant le montant des cotisations mensuelles dues à charge du Trésor en vue d'assurer la participation à la sécurité sociale d'outre-mer du personnel missionnaire agréé pour l'exercice de fonctions de coopération dans les pays en voie de développement.

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1976
Numéro
1976052022
Page
11726
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-20/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1976
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les personnes agréées en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1976 et de l'arrêté ministériel du 20 mai 1976 sont affiliées au régime de sécurité sociale organisé par la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer.

Il est versé, de leur chef une cotisation mensuelle de 2250 francs. <AM 22-2-80, art. 1>

Cette cotisation varie en fonction des fluctuations de l'indice des prix à la consommation ainsi qu'il est prévu à l'article 19 de la loi du 17 juillet 1963 précitée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1976.