20 MAI 1976. - Arrêté ministériel fixant le montant des cotisations mensuelles dues à charge du Trésor en vue d'assurer la participation à la sécurité sociale d'outre-mer du personnel missionnaire agréé pour l'exercice de fonctions de coopération dans les pays en voie de développement.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 18-9-1976
- Numéro
- 1976052022
- Page
- 11726
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1976-05-20/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les personnes agréées en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1976 et de l'arrêté ministériel du 20 mai 1976 sont affiliées au régime de sécurité sociale organisé par la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer.
Il est versé, de leur chef une cotisation mensuelle de 2250 francs. <AM 22-2-80, art. 1>
Cette cotisation varie en fonction des fluctuations de l'indice des prix à la consommation ainsi qu'il est prévu à l'article 19 de la loi du 17 juillet 1963 précitée.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1976.
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