Lex Iterata

Texte 1976071605

16 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors de élections

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1976
Numéro
1976071605
Page
9723
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex