1 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les limites et les conditions dans lesquelles la remise de médicaments sous forme d'échantillons peut être effectuée.

ELI: Justel
Source: Santé Publique
Publication: 17-12-1976
Numéro: 1976120105
Page: 15939
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-12-01/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1977
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1993-01-11/40, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-1993>

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