1 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les limites et les conditions dans lesquelles la remise de médicaments sous forme d'échantillons peut être effectuée.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique
- Publication
- 17-12-1976
- Numéro
- 1976120105
- Page
- 15939
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-12-01/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1977
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1993-01-11/40, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-1993>
