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Lex Iterata
Texte 1976110302
3 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie
ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1976
Numéro
1976110302
Page
15042
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex