Lex Iterata

Texte 1976110302

3 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1976
Numéro
1976110302
Page
15042
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex