Lex Iterata

Texte 1976042711

27 AVRIL 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1976 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1976
Numéro
1976042711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex